Définition
Preuve numérique
La preuve numérique est un élément de preuve électronique admissible devant un tribunal selon le principe de liberté de la preuve (art. 1358 C. civ.).
Définition
La preuve numérique est un élément de preuve électronique admissible devant un tribunal selon le principe de liberté de la preuve (art. 1358 C. civ.).