Enveloppe Soleau : guide complet 2026 | e-Soleau INPI

Tout savoir sur l'enveloppe Soleau en 2026 : définition, procédure de dépôt e-Soleau INPI, prix, durée de validité et alternatives modernes.

5 min de lecture · Version Markdown

L'enveloppe Soleau est le mécanisme français de référence pour prouver l'antériorité d'une création. Depuis 1914, elle permet aux inventeurs, designers, artistes et entrepreneurs d'établir une date certaine sur leurs idées auprès de l'INPI. En avril 2024, l'enveloppe physique a définitivement cédé la place à l'e-Soleau, sa version entièrement numérique. Ce guide rassemble tout ce que vous devez savoir pour protéger vos créations : définition et histoire, procédure de dépôt, coûts, durée de conservation et alternatives modernes.

Qu'est-ce que l'enveloppe Soleau ?

L'enveloppe Soleau est un dépôt officiel auprès de l'INPI qui attribue une date certaine à une création, sans la protéger juridiquement. Elle constitue une preuve d'antériorité, pas un titre de propriété intellectuelle.

Concrètement, vous déposez une description de votre création (texte, dessin, schéma, photographie) dans une enveloppe à deux compartiments. L'INPI enregistre le dépôt, perfore l'enveloppe avec la date, et vous renvoie un compartiment. En cas de litige, le contenu de l'enveloppe prouve que vous aviez connaissance de cette création à la date du dépôt.

L'enveloppe porte le nom d'Eugène Soleau, un industriel franco-argentin qui a breveté ce système en 1910. Elle est utilisée depuis 1914 et encadrée par l'arrêté du 9 mai 1986.

• Nature juridique : preuve de date, pas de protection
• Organisme : INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)
• Format actuel : e-Soleau (100 % numérique depuis avril 2024)
• Durée de conservation : 5 ans, renouvelable une fois (détails)
• Coût : 15 EUR par dépôt e-Soleau (voir tarifs)

Ne confondez pas l'enveloppe Soleau avec un brevet. Le brevet confère un monopole d'exploitation pendant 20 ans. L'enveloppe Soleau prouve simplement que vous êtes l'auteur d'une idée à une date donnée.

Depuis 2016, l’INPI enregistre plus de 4 000 dépôts e-Soleau par an.

L’enveloppe Soleau constitue un moyen de preuve simple et accessible pour établir la date de création d’une œuvre ou d’une invention.

Comment fonctionne l'e-Soleau en 2026

L'e-Soleau fonctionne sur le portail en ligne de l'INPI : vous déposez un fichier numérique (PDF, image, ZIP) de 10 Mo maximum, payez 15 EUR, et recevez un accusé de réception horodaté. La procédure prend moins de 10 minutes.

L'enveloppe physique à deux volets n'existe plus. Depuis le 3 avril 2024, seul le dépôt électronique est disponible. Voici les étapes concrètes :

1. Créez un compte sur procedures.inpi.fr
2. Sélectionnez « e-Soleau » dans le menu des services
3. Téléchargez votre fichier (PDF, JPEG, PNG ou ZIP contenant ces formats)
4. Décrivez brièvement votre création
5. Payez 15 EUR par carte bancaire
6. Recevez votre accusé de réception avec horodatage

L'INPI conserve votre dépôt pendant 5 ans. Vous pouvez le renouveler une fois pour 5 années supplémentaires, soit 10 ans au total. Au-delà, le dépôt est détruit.

Pour une explication détaillée de chaque étape, consultez notre guide de la procédure de dépôt.

Qui peut déposer une enveloppe Soleau ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une e-Soleau, sans condition de nationalité ni de résidence. Il n'y a aucune restriction sur le type de création déposée.

L'enveloppe Soleau s'adresse à un public très large. Contrairement au brevet (réservé aux inventions techniques) ou au dépôt de marque (limité aux signes distinctifs), l'e-Soleau accepte tout type de contenu descriptible sur un support :

• Inventeurs : protéger une idée avant de déposer un brevet
• Designers et architectes : figer la date d'un concept visuel
• Auteurs et artistes : prouver l'antériorité d'une oeuvre
• Développeurs : dater un algorithme, une interface, un code source
• Entrepreneurs : sécuriser un concept commercial, un business plan
• Chercheurs : documenter des résultats expérimentaux

Découvrez des exemples concrets dans notre guide des cas d'usage de l'enveloppe Soleau.

Un dépôt peut être fait au nom de plusieurs personnes. Dans ce cas, précisez les co-auteurs dans la description. Chaque co-auteur pourra invoquer le dépôt en cas de litige.

Avantages et limites de l'enveloppe Soleau

L'enveloppe Soleau est un outil simple et peu coûteux (15 EUR) pour dater une création, mais elle ne confère aucun droit exclusif. Sa valeur juridique dépend entièrement du contexte dans lequel elle est invoquée.

Avant de déposer, pesez les avantages et les limites. Pour une analyse juridique approfondie, consultez notre page sur la validité juridique de l'enveloppe Soleau.

L'enveloppe Soleau fonctionne comme un complément, pas comme un substitut. Si votre création est brevetable, déposez d'abord une e-Soleau pour figer la date, puis engagez une procédure de brevet dans les 12 mois.

Les alternatives à l'enveloppe Soleau

Depuis 2020, l'horodatage blockchain offre une alternative à l'enveloppe Soleau : même valeur probatoire (preuve de date), mais sans limite de taille, sans durée d'expiration et avec une portée internationale.

L'e-Soleau reste pertinente pour un dépôt ponctuel et institutionnel. Mais elle présente des contraintes que d'autres solutions ont résolues :

• Horodatage blockchain : empreinte cryptographique inscrite sur une blockchain publique. Pas de limite de taille, pas d'expiration, coût souvent inférieur. Plateformes : MYPROOF, Bernstein, Woleet.
• Dépôt chez un huissier (commissaire de justice) : constat officiel avec date certaine. Plus coûteux (200 à 500 EUR) mais forte valeur probatoire.
• Envoi recommandé à soi-même : le cachet de La Poste fait foi de la date. Méthode fragile car l'enveloppe ne doit jamais être ouverte avant un litige.
• Dépôt SGDL/SACD : réservé aux oeuvres littéraires et audiovisuelles. Coût variable selon l'organisme.

Pour une comparaison détaillée de chaque méthode, lisez notre guide complet sur les alternatives à l'enveloppe Soleau.

Quelle que soit la méthode choisie, le principe reste le même : associer un contenu à une date de manière incontestable. Le choix dépend de votre budget, du volume de créations à protéger, et de la portée géographique souhaitée.

Ce guide couvre l'ensemble des aspects de l'enveloppe Soleau. N'hésitez pas à consulter chaque section pour approfondir le sujet qui vous intéresse et faire le choix le plus éclairé pour protéger vos créations.