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Enveloppe Soleau Définition : Guide et Fonctionnement

Découvrez ce qu'est l'enveloppe Soleau, son fonctionnement, son rôle dans la preuve d'antériorité et comment elle protège vos créations auprès de l'INPI.

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L'enveloppe Soleau est un dispositif officiel de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) permettant de constituer une preuve de date de création. Inventée par Eugène Soleau au début du XXe siècle, elle reste l'un des mécanismes les plus utilisés en France pour établir l'antériorité d'une idée, d'un concept ou d'une oeuvre. Depuis 2016, le service e-Soleau a remplacé l'enveloppe papier, définitivement abandonnée en avril 2024.

Pour bien comprendre l'enveloppe soleau définition, il faut remonter aux origines de ce dispositif créé par Eugène Soleau.

Ce guide retrace l'histoire du dispositif, précise son cadre juridique et clarifie ce qu'il permet et ce qu'il ne permet pas. Pour la marche à suivre concrète, consultez notre guide de la procédure de dépôt.

Origine et histoire de l'enveloppe Soleau

L'enveloppe Soleau doit son nom à Eugène Soleau, un inventeur français qui déposa en 1910 un brevet pour un système d'enveloppe à double compartiment destiné à prouver la date d'une création. Le principe était simple : le créateur plaçait une description identique de son invention dans chacun des deux volets de l'enveloppe. L'un restait archivé à l'INPI, l'autre était restitué au déposant après perforation d'un numéro d'enregistrement et cachetage officiel.

Le système fut adopté par l'Office national de la propriété industrielle (ancêtre de l'INPI) à partir de 1914. Pendant plus d'un siècle, des centaines de milliers de créateurs, inventeurs, designers et artistes ont utilisé ce dispositif pour horodater leurs travaux à moindre coût.

L'enveloppe Soleau n'a jamais été un titre de propriété intellectuelle. Dès l'origine, elle a été conçue comme un simple moyen de preuve de date, sans conférer aucun droit exclusif d'exploitation.

Quelques dates clés :

• 1910 : Eugène Soleau dépose le brevet de son système d'enveloppe à double compartiment
• 1914 : adoption du dispositif par l'Office national de la propriété industrielle
• 1986 : l'arrêté du 9 mai 1986 formalise le cadre réglementaire de l'enveloppe Soleau
• 2016 : lancement du service e-Soleau par l'INPI, version dématérialisée
• Avril 2024 : arrêt définitif de l'enveloppe papier ; seule l'e-Soleau subsiste

Définition juridique et cadre légal

L'enveloppe Soleau est définie par l'arrêté du 9 mai 1986 relatif aux enveloppes Soleau, publié au Journal officiel. Ce texte précise les conditions de forme (format, contenu admissible) et les modalités de conservation par l'INPI.

Sur le plan juridique, l'enveloppe Soleau constitue une preuve de date certaine opposable aux tiers. En cas de litige sur l'antériorité d'une création, l'ouverture de l'enveloppe par l'INPI permet d'attester que le contenu existait à la date du dépôt.

La valeur probante de l'enveloppe Soleau repose sur deux piliers :

• La conservation par un tiers de confiance : l'INPI, établissement public, archive le dépôt selon des procédures sécurisées
• L'intégrité du scellé : le cachet de l'INPI et la perforation du numéro d'enregistrement garantissent que le contenu n'a pas été modifié après le dépôt

L'enveloppe Soleau relève du droit de la preuve (articles 1358 et suivants du Code civil), et non du droit de la propriété intellectuelle. Elle n'est mentionnée dans aucun article du Code de la propriété intellectuelle. Sa force probante est celle d'un commencement de preuve par écrit, que le juge apprécie souverainement.

Pour une analyse approfondie de la portée en justice, consultez notre page sur la validité juridique de l'enveloppe Soleau.

De l'enveloppe papier à l'e-Soleau

En 2016, l'INPI a lancé le service e-Soleau, version entièrement dématérialisée de l'enveloppe historique. Le passage au numérique répond à plusieurs objectifs : réduire les délais de traitement, élargir les formats acceptés et faciliter la gestion des renouvellements.

L'e-Soleau accepte tous les formats de fichiers courants : PDF, images (JPEG, PNG), fichiers audio et vidéo, archives ZIP. Le dépôt s'effectue sur le portail de procédures en ligne de l'INPI. Chaque fichier reçoit un horodatage électronique certifié qui fait foi.

L'enveloppe papier a été définitivement supprimée en avril 2024. Les enveloppes papier encore en cours de conservation restent valides jusqu'à leur date d'expiration, mais ne peuvent plus être renouvelées que sous format e-Soleau.

Pour connaître les tarifs en détail, consultez notre page sur le prix de l'enveloppe Soleau.

Ce que l'enveloppe Soleau n'est pas

L'enveloppe Soleau ne confère aucun droit de propriété intellectuelle. Elle ne remplace ni un brevet, ni un dépôt de marque, ni un enregistrement de dessin ou modèle.

Les confusions les plus fréquentes :

• Ce n'est pas un brevet : le brevet confère un monopole d'exploitation de 20 ans sur une invention technique. L'enveloppe Soleau prouve seulement qu'une idée existait à une date donnée. Pour comprendre la différence, consultez notre comparatif Soleau vs brevet et autres alternatives
• Ce n'est pas un droit d'auteur : en droit français, le droit d'auteur naît automatiquement dès la création de l'oeuvre, sans formalité. L'enveloppe Soleau facilite la preuve de la date de création, mais elle ne crée pas le droit
• Ce n'est pas une protection : l'enveloppe Soleau ne protège pas contre la copie. Si un tiers reproduit votre création, l'enveloppe vous aide à prouver que vous êtes le créateur originel, mais c'est au tribunal de sanctionner la contrefaçon
• Ce n'est pas une publication : le contenu de l'enveloppe reste confidentiel. L'INPI ne publie pas les dépôts e-Soleau, contrairement aux brevets qui font l'objet d'une publication officielle

En résumé, l'enveloppe Soleau est un outil de preuve, pas un titre de propriété. Elle s'insère dans une stratégie de protection plus large qui peut inclure des dépôts de brevets, des enregistrements de marques ou des alternatives numériques comme l'horodatage blockchain.

La durée de conservation et le tarif de l'e-Soleau en font un outil accessible, mais ses limites doivent être comprises avant tout dépôt.

L'enveloppe Soleau reste un repère historique de la preuve d'antériorité en France, mais son cadre juridique et technique accuse son âge face aux exigences actuelles. Si vous recherchez une preuve de date permanente, sans renouvellement et reconnue en Europe, comparez les alternatives modernes comme l'horodatage blockchain.