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Comment déposer une enveloppe e-Soleau à l'INPI en 2026

Guide étape par étape pour déposer une enveloppe Soleau en ligne via e-Soleau INPI. Formats acceptés, tarifs actuels et délais de traitement.

6 min de lecture · Version Markdown

Déposer une enveloppe Soleau se fait désormais en ligne via le portail e-Soleau de l'INPI. L'enveloppe physique a été définitivement supprimée en avril 2024. Le dépôt numérique coûte 15 EUR, prend moins de 10 minutes et vous fournit une preuve d'antériorité opposable pendant 5 ans, renouvelable.

Savoir comment déposer enveloppe soleau est essentiel pour tout créateur souhaitant protéger ses idées auprès de l'INPI.

Ce guide détaille chaque étape de la procédure de dépôt e-Soleau, des prérequis techniques jusqu'à la confirmation de votre dépôt. Vous y trouverez aussi les différences entre les deux modes de conservation proposés par l'INPI depuis la refonte du service.

Les prérequis pour déposer une e-Soleau

Pour déposer une e-Soleau, vous avez besoin d'un compte INPI, d'un fichier numérique de moins de 50 Mo (ou d'une empreinte SHA-256), et d'un moyen de paiement par carte bancaire. Le dépôt est ouvert aux particuliers comme aux entreprises.

Avant de vous lancer sur le portail Soleau, vérifiez que vous remplissez ces conditions :

• Un compte INPI actif — la création est gratuite et prend 5 minutes. Vous aurez besoin d'une adresse e-mail valide et d'un numéro SIREN si vous déposez au nom d'une entreprise.
• Un fichier numérique — tout format est accepté (PDF, ZIP, images, vidéos, code source). La taille maximale est de 50 Mo pour le tarif de base. Au-delà, chaque tranche de 50 Mo supplémentaire coûte 10 EUR, dans la limite de 2 Go.
• Un moyen de paiement — carte bancaire uniquement. Pas de virement ni de chèque.
• Un navigateur récent — le portail INPI fonctionne sous Chrome, Firefox, Edge et Safari. Désactivez les bloqueurs de pop-up pour éviter les problèmes lors du paiement.

Si votre fichier dépasse 2 Go, l'INPI propose une seconde option : déposer uniquement l'empreinte numérique (SHA-256) de votre fichier. Vous conservez le fichier de votre côté, sans limitation de taille. Nous détaillons cette option plus bas.

Étape par étape : le dépôt sur le portail INPI

Le dépôt d'une e-Soleau en ligne se décompose en quatre étapes : création du compte, préparation des fichiers, dépôt sur le portail et paiement. L'ensemble prend entre 5 et 15 minutes selon la taille de vos fichiers.

Voici le parcours complet pour déposer une enveloppe Soleau en ligne sur le portail de l'INPI.

Créer un compte INPI

1. Rendez-vous sur procedures.inpi.fr et cliquez sur « Créer un compte ».
2. Renseignez votre identité (nom, prénom, adresse e-mail) et choisissez un mot de passe.
3. Si vous déposez au nom d'une personne morale, indiquez le numéro SIREN. L'INPI vérifiera automatiquement les informations via la base Sirene de l'INSEE.
4. Confirmez votre adresse e-mail en cliquant sur le lien reçu dans votre boîte de réception.

Votre compte donne accès à l'ensemble des services INPI : dépôt de marques, brevets et e-Soleau. Un seul compte suffit pour tous vos dépôts.

Préparer vos fichiers

L'INPI accepte tous les formats de fichiers. En pratique, privilégiez les formats non modifiables pour renforcer la valeur probante de votre dépôt :

Vérifiez la taille totale. Au-delà de 50 Mo, le tarif passe à 25 EUR (jusqu'à 100 Mo), puis 35 EUR (jusqu'à 150 Mo), etc. Si votre fichier dépasse 2 Go, seule l'option empreinte numérique est disponible.

Effectuer le dépôt en ligne

1. Connectez-vous sur procedures.inpi.fr et accédez à la rubrique « e-Soleau ».
2. Cliquez sur « Nouveau dépôt » et choisissez le mode de conservation : fichier (l'INPI stocke votre document) ou empreinte numérique (vous conservez le fichier).
3. Téléversez votre fichier ou collez votre empreinte SHA-256. Le système vérifie l'intégrité du fichier et calcule l'empreinte automatiquement si vous choisissez le mode fichier.
4. Renseignez un titre descriptif pour votre dépôt. Ce titre ne sera visible que dans votre espace personnel — il n'est pas rendu public.
5. Vérifiez le récapitulatif : nom du déposant, mode de conservation, taille du fichier, montant à payer.

Le téléversement peut prendre plusieurs minutes pour les fichiers volumineux. Ne fermez pas votre navigateur pendant l'envoi.

Paiement et confirmation

1. Cliquez sur « Payer et déposer ». Vous êtes redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé.
2. Réglez par carte bancaire. Le montant de base est de 15 EUR TTC pour un fichier de 50 Mo maximum.
3. Une fois le paiement validé, l'INPI génère immédiatement votre attestation de dépôt au format PDF. Elle contient la date et l'heure exactes du dépôt, l'empreinte numérique de votre fichier et le numéro d'enregistrement.

Téléchargez et conservez cette attestation. Elle constitue votre preuve d'antériorité datée avec certitude par l'INPI.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Votre e-Soleau est valide 5 ans à compter de la date de dépôt. Vous pouvez la renouveler une fois pour 5 ans supplémentaires, soit 10 ans de protection maximum. L'attestation est disponible dans votre espace INPI à tout moment.

Dès la confirmation du paiement, votre dépôt est enregistré. Voici ce qui se passe ensuite :

• Accès immédiat — l'attestation PDF est téléchargeable depuis votre espace personnel INPI. Elle porte un horodatage certifié et l'empreinte SHA-256 de votre fichier.
• Conservation par l'INPI — si vous avez choisi le mode fichier, l'INPI conserve votre document pendant toute la durée de validité. Vous pouvez le retélécharger à tout moment.
• Renouvellement — 3 mois avant l'expiration, l'INPI vous envoie un rappel par e-mail. Le renouvellement coûte 15 EUR et prolonge la validité de 5 ans. Un seul renouvellement est possible.
• Valeur juridique — l'e-Soleau constitue une preuve de date certaine au sens de l'article 1377 du Code civil. Elle ne confère aucun droit de propriété intellectuelle mais prouve que vous étiez en possession de votre création à une date donnée. Pour en savoir plus, consultez notre page sur la validité juridique de l'enveloppe Soleau.

Si vous ne renouvelez pas votre dépôt, l'INPI détruit le fichier conservé (mode fichier) ou supprime l'enregistrement (mode empreinte). Votre attestation PDF reste cependant valable comme preuve, à condition de pouvoir produire le fichier original correspondant à l'empreinte.

Les deux options de conservation : fichier ou empreinte numérique

Depuis la refonte du portail e-Soleau, l'INPI propose deux modes de dépôt : le stockage du fichier intégral (jusqu'à 2 Go) ou le dépôt de la seule empreinte SHA-256 (taille illimitée). Le tarif de base est identique : 15 EUR.

Le mode fichier convient aux créations légères (documents, images, prototypes). L'INPI joue le rôle de tiers de confiance en conservant votre fichier.

Le mode empreinte numérique est adapté aux fichiers volumineux (vidéos, bases de données, archives de code source). Vous économisez sur les frais de stockage, mais vous portez la responsabilité de conserver le fichier original dans un état identique au bit près.

Quelle que soit l'option choisie, envisagez aussi les alternatives à l'enveloppe Soleau — notamment l'horodatage blockchain, qui offre une preuve d'antériorité sans limite de durée ni besoin de renouvellement.

Le dépôt e-Soleau est une procédure simple et accessible, mais elle vous engage dans un cycle de renouvellements payants avec une portée limitée à la France. Pour horodater vos créations en quelques secondes, sans expiration ni frontière, testez l'horodatage blockchain MYPROOF.