Définition
Preuve d'antériorité
La preuve d'antériorité est un mécanisme juridique attestant qu'une création existait à une date donnée, établissant la paternité des droits.
Définition
La preuve d'antériorité est un mécanisme juridique attestant qu'une création existait à une date donnée, établissant la paternité des droits.